La réforme des biens meubles encore appelée vente aux enchères publiques est soumise à la procédure suivante : Cas de programmation en groupe par le Ministre en charge des Finances :
- le Ministre de l’Economie et des Finances adresse une correspondance à chaque Ministre et à chaque Président d’Institution en leur invitant à lui faire la liste des matériels et mobiliers proposés pour la réforme (2 semaines) ;
- après la réception des réponses, le Ministre de l’Economie et des Finances établit un calendrier (1 semaine) ;
- un communiqué radio passe dans les principales langues pour informer du calendrier de la réforme aux heures de pointe du journal (3 jours) ;
- les Ministères et Institutions affichent le calendrier de réforme ;
la commission fait une séance de travail relative au disposition pratique avant le jour de la réforme avec le DAF, le CSAF et le Chef Matériel de chaque Ministère et Institution de l’Etat ( 1 journée) ;
le jour de la vente, on procède à l’adjudication le plus offrant achète le matériel, les matériels ainsi cédés doivent être enlevés aussitôt contre un bon d’enlèvement et une quittance délivrés par le chargé des finances de la commission ;
établissement et signature du procès-verbal de la réforme par les membres de la Commission et un (1) représentant du Ministère ou Institution de l’Etat bénéficiaire ;
le produit de la réforme est versé dans un compte ouvert dans les livres du Receveur Général du Trésor.
Cas des demandes spontanées
adresser une demande de réforme avec la liste des matériels et mobiliers proposés à la réforme au Ministre en Charge des Finances
affectation du courrier à la DGML ;
saisir la commission de réforme ;
tenir une séance de travail entre la commission et les DAF ; C/SAF, CSM assortie d’un PV de réforme;
fixation de la date de réforme;
le jour de la vente, on procède à l’adjudication le plus offrant achète le matériel, lesdits matériels ainsi cédés doivent être enlevés aussitôt contre un bon d’enlèvement et une quittance délivrés par le chargé des finances de la commission ;
établissement et signature du procès-verbal de la réforme par les membres de la Commission et un (1) représentant du Ministère ou Institution de l’Etat bénéficiaire ;
le produit de la réforme est versé dans un compte ouvert dans les livres du Receveur Général du Trésor.
Le lot de matériels et mobiliers est composé :
d’armoires ;
de chaises ;
de fauteuils ;
de bureaux métalliques et en bois;
de tables ;
de climatiseurs ;
de photocopieurs ;
d’ordinateurs et accessoires ;
d’onduleurs ;
de moquettes ;
de ferrailles et de bois de menuiserie ;
de téléviseurs ;
de rideaux et Tapis ;
de salons complets ;
de pavés ;
de WC et urinoirs ;
d’imprimantes ;
et de groupes électrogènes.
Les modalités d’exécution du Budget de l’Etat pour la gestion 2018 interdit l’achat des matériels informatiques, des postes téléviseurs et des appareils électroménagers. Toutefois leur achat pour les nécessités de service,est subordonné à une autorisation préalable du Ministre en charge des Finances. Les pièces à fournir pour l’obtention de cette autorisation sont les suivantes:
Une demande motivée adressée au Ministre en charge des finances;
Une fiche identifiant les lignes de crédits sur lesquelles vont être exécutées les dépenses.
Une demande motivée adressée au Ministre en charge des Finances ;
Une fiche identifiant les lignes de crédits sur lesquelles vont être exécutées les dépenses ;
La liste des besoins de matériels et mobiliers.
Demande motivée d’acquisition adressée au DGML ;
Aux travaux d’inventaire
Demande motivée et précisant la période adressée au (MEF – SGM – DC) attention DGML
Désignation d’une équipe de la DGML pour l’appui aux travaux d’inventaires une semaine après la réception de la demande.
Transmission à la DGML du rapport d’inventaire comprenant les Procès-verbaux et les relevés d’inventaires.
A la formation en comptabilité des matières
Demande adressée à la DGML précisant la période et le lieu de formation ;
Désignation de cadres de la DGML pour l’appui ;
Transmission d’une copie du rapport de formation à la DGML ;
Suivi de la tenue des supports de la comptabilité des matières
Demande adressée à la DGML précisant la période et le programme ;
